Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Historique

• IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...
  Lire la suite
• Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Legal Design
  
  Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [Partie 2]
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393
  
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur...
  Lire la suite