Crédit photo : © Freepik
Régime séparatiste : avantages et inconvénients
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effet, les dispositions régissant les rapports patrimoniaux revêtent une importance indéniable selon les situations personnelles et professionnelles ainsi que les objectifs des époux.
Souvent synonyme de protection, le régime de la séparation de biens consiste, en principe, à créer deux masses distinctes de biens, à savoir les biens propres de chacun des conjoints. Or, ce fonctionnement, s’il procure des atouts indéniables, comprend également des désavantages qu’il convient de connaître.
L’indépendance financière
Le régime de la séparation de biens consiste à maintenir une séparation entre les patrimoines des époux malgré le mariage. Chaque conjoint bénéficie donc d’une totale liberté d’administration, de gestion et de disposition de ses biens propres, ce qui comprend évidemment les biens que chacun achète seul, mais également les salaires et gains qu’il perçoit. C’est un régime favorable pour les conjoints souhaitant conserver une indépendance financière et un contrôle sur les économies et investissements qu’ils souhaitent réaliser.
Un mécanisme protecteur
Ce régime matrimonial distingue les dettes respectives de chaque époux, à l’exception des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Aussi, hormis ces dettes, les créanciers de l’un des conjoints ne pourront pas saisir les biens de l’autre pour obtenir leur remboursement. Cette protection est souvent recherchée lorsque l’un des membres du couple exerce une profession dite risquée, qu’il s’agisse, par exemple, d’un entrepreneur ou d’une profession libérale.
De la même manière, dans le cadre d’une famille recomposée, la séparation des patrimoines permet, d’une part, à l’un des conjoints de consentir une donation à ses enfants nés d’une première union sans devoir obtenir le consentement de son époux, et il évite, d’autre part, au conjoint survivant d’avoir à partager ses comptes avec ses beaux-enfants en cas de décès.
La délicate liquidation du régime
Si la liquidation d’un tel régime matrimonial peut sembler plus simple, ce n’est pas forcément le cas si le couple a perduré de longues durées. Il devient plus difficile de prouver l’origine propre d’un bien, notamment lorsqu’une résidence a été achetée par le couple sans que les proportions d’apports aient été précisées ou lorsque des fonds ont été déposés sur un compte joint. Afin d’anticiper les litiges, il est nécessaire de dresser un inventaire des biens respectifs au jour du mariage et de conserver les preuves du caractère personnel des biens.
Par ailleurs, lors de la dissolution du mariage, par divorce ou par décès, l’époux disposant des ressources économiques les plus faibles peut se retrouver lésé. L’un des conjoints aura pu, par exemple, mettre sa carrière de côté pour s’occuper de l’éducation des enfants. Cependant, si le divorce est houleux ou que son époux décède sans avoir pu prendre de dispositions testamentaires, il pourra se trouver démuni.
Souvent, les couples hésitent entre l’absence de contrat et le régime de la séparation des biens. Or, il n’existe pas que deux régimes matrimoniaux et les notaires peuvent réaliser des contrats de mariage sur mesure, avec la mise en place d’aménagements et d’avantages matrimoniaux, afin de s’adapter parfaitement à la situation du couple et à ses projets.
Me GROMEZ, DELAPORTE, LAMEYSE, RIGAUD Notaires
Historique
-
Régime séparatiste : avantages et inconvénients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser...
-
RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
-
PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »...