PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le :
26/06/2025
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2025
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus par des personnes publiques ou leurs concessionnaires. Toutefois, lorsqu’un tel contrat est conclu entre deux personnes privées, sans que l’une agisse pour le compte d’une personne publique, le litige né de son exécution ou de sa résiliation relève de la compétence du juge judiciaire.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une personne morale de droit mixte, chargée de l’aménagement et de la gestion d’un marché d’intérêt national, a conclu un contrat de concession d’occupation du domaine public avec une société de transport. Cette dernière a ensuite mis à disposition une partie des locaux objets du contrat à une société locataire, par un acte distinct.
Un différend est né entre les deux sociétés privées. La société locataire a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une somme au profit de la société de transport, en soulevant une exception d’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, en raison de la présence d’une occupation du domaine public.
La Cour d'appel a rejeté l’exception d’incompétence. Elle a estimé que le contrat litigieux, bien qu’impliquant une occupation du domaine public, avait été conclu entre deux personnes privées. Elle a relevé que la société de transport n’agissait ni pour le compte d’une personne publique ni dans le cadre d’une mission de service public, de sorte que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.
La Cour de cassation confirme la compétence du juge judiciaire. Elle rappelle que, conformément à sa jurisprudence, un litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public ne relève de la juridiction administrative que si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique. En l’espèce, la société de transport n’étant investie d’aucune mission publique. Dès lors, le contrat conclu avec la société locataire relevait du droit privé.
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Historique
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