PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
Cass. soc du 7 mai 2024, n°22-24.394
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise.
En cas de non-paiement, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que le salarié dispose d’une action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrivant par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Afin de déclarer prescrite une telle demande, une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de cette demande un mois après la date de la décision d’inaptitude du salarié, et non à la date d’exigibilité des salaires réclamés.
Doit alors être censuré ce raisonnement puisqu’il résulte de la combinaison des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, dans les conditions fixées à l'article L. 1226-4, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille Juridique
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement... -
Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
La vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la foi... -
PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille Juridique
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise...