PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Désormais, lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident, immédiatement, et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai.
Dans cette dernière hypothèse, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
Concernant le formalisme de cette information, l’employeur peut la communiquer par tout moyen qui permet de conférer date certaine à cet envoi, mais elle doit en tout état de cause contenir les informations suivantes :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le fait pour l’employeur de ne pas se conformer à ces obligations l’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Accéder au texte…
Historique
-
SOCIÉTÉS - De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-13.716
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation... -
IMMIGRATION – Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 7 juin 2023, n°22-50.004
À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État... -
PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Veille Juridique
Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation...