![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit de la propriété intellectuelle PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime](medias/org-1674/shared/veille_juridique_propriete_intellectuelle-647f5033a3228-maxw2000-maxh1000.png)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté.
Cette décision est motivée par le fait que bien que l’empêchement légitime ouvrant droit à une action en restauration s’apprécie à l’égard de la personne du demandeur, la notification de la décision constatant la déchéance d’un brevet met fin à l’excuse légitime visée à l’article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle, qu’elle soit faite au breveté ou à son mandataire, en application de l’article R. 618-1 de ce Code.
Lire la décision…
Historique
-
Quid de la sanction de travail d’intérêt général
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalSanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu so...
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Veille JuridiqueCass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté... -
SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...