PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424
La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires.
Or, la société cliente a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 22 juin 2016, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 mars 2015. L’administrateur judiciaire désigné a alors décidé d’assigner l’avocat pour obtenir l’annulation du paiement reçu.
Par un jugement du 16 mars 2017, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Le liquidateur a donc repris l’instance et a sollicité le rapport du paiement obtenu par l’avocat.
L’arrêt d’appel soumettant l’avocat à l’action en rapport, ce dernier s’est pourvu en cassation.
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L. 632-1 I, alinéa 1er et L. 632-3, alinéa 2 du Code de commerce qu’un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l’action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l’émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Tel est le cas d'un paiement effectué, par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA, de sorte que l’avocat est soumis à l’action en rapport.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424
La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires... -
PÉNALES AFFAIRES – Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 11 mai 2023 n° 21-16.900
Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant. Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. Les sociétés occupant les locaux ont formé un recours contre le déroulement desdites opérations...