PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le :
13/03/2024
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Cass. crim, du 5 mars 2024, n° 23-84.626
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés.
Deux personnes ont alors formé des requêtes en annulation d’actes et de pièces de la procédure comprenant notamment la perquisition des locaux d’une société.
Ces demandes étant rejetées par la cour d’appel, l’un des prévenus, invoquant son statut d’associé de la société, a formé un pourvoi en cassation.
À nouveau, le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui affirme que la seule qualité d’associé d’une société, dont le local a été perquisitionné, est insuffisante pour agir en nullité de la perquisition.
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Historique
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