PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire.
De plus, l’article 478 du Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Sur le fondement des textes précités, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient qu’un jugement est contradictoire et que la sanction prévue par l’article 478 n’a pas vocation à s’appliquer alors que le jugement susceptible d’appel est réputé contradictoire en l’absence de comparution du défendeur, ce qui était le cas en l’espèce, et qu’il devait donc être notifié dans les six mois de sa date.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire... -
Le contrat de vendanges
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de re... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...