PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
Cass. civ 2ème du 7 mars 2024, n°21-19.761
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans.
Cour de cassation énonce, au visa de l'article 6, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, que, dès lors que les parties ont accompli toutes les charges leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre.
De fait, et en application de l’article 386 du Code de procédure civile, la péremption d'instance ne peut plus être opposée lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas pu fixer la date de clôture de l'instance.
Lire la décision…
Historique
-
Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivan... -
La donation au dernier vivant
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation ent... -
PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Veille Juridique
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...