PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le :
24/08/2023
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août
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2023
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Par conséquent, la notification du décès d'une partie en cours d'instance ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption que si elle émane des héritiers de la partie décédée.
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Historique
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