PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre, puisque déjà lourdement condamné, la confiscation de l'immeuble acquis au moyen d'un prêt, à une date antérieure à la période de prévention, la constituait une peine disproportionnée eu égard l’atteinte portée à son droit de propriété.
La Cour de cassation confirme la confiscation du bien, mais sanctionne le prononcé d’une interdiction de gérer, et d'exercer une fonction publique, étant donné que les articles L. 249-1, L. 249-1 et L. 654-5 du Code de commerce limitent ces interdictions aux personnes morales, aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, là où le prévenu était une personne physique.
Lire la décision…
Historique
-
Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Articles
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre... -
Le mineur peut-il choisir sa résidence ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la ga...