PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le :
20/09/2023
20
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2023
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement.
Le décret, en vigueur à compter du 17 septembre 2023, s’adresse à un public relativement ciblé : les chasseurs, les usagers de la nature, les magistrats, officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement.
Cette mesure nouvelle s’inscrit dans le plan « Chasse » du gouvernement, présenté en janvier 2023, dans le but de renforcer la sécurité autour de cette pratique. Par cette nouvelle contravention, le législateur entend réprimer le fait de chasser ou d’exercer un acte de destruction en se trouvant en état d’ivresse manifeste, tout en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc, lequel peut être assimilé comme une arme blanche.
Par conséquent, la chasse en état d’ivresse manifeste est punie d’une amende de 5ème classe allant jusqu’à 1 500 euros, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
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Historique
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PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
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