OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande.
La Cour d’appel saisie des griefs avait prononcé la nullité du contrat et condamné le vendeur à la restitution du prix de vente, ce que contestait le vendeur au motif que l’absence d’information relative au délai d’exécution du contrat n’est pas sanctionnée par la nullité et que le juge doit uniquement se prononcer sur la demande des parties.
Ses arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui rappelle le professionnel doit, sous peine de nullité du contrat, transmettre diverses informations au consommateur et notamment que « en l'absence d'exécution immédiate du contrat, l'indication, de manière claire et lisible, de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».
Surtout, la Haute juridiction rappelle que l’annulation d’un contrat entraine de plein droit la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Le juge qui ordonne la restitution de la chose et du prix ne méconnait pas l’objet du litige, même en l’absence de telles demandes de la part des parties.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis... -
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...