MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Cass. civ 1ère du 26 juin 2024, n° 23-13.236
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie.
À l’occasion d’un litige, la Cour régulatrice rappelle qu’il résulte de l'article R. 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter les informations relatives à la description des lieux, aux conditions d’occupation, au syndic, ainsi que tous autres renseignements utiles sur l’immeuble.
Dès lors, elle confirme l’arrêt d’appel qui en a déduit que la description des lieux pouvait comprendre des éléments de nature juridique, dont l’empiétement du bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l’objet de la saisie immobilière.
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Historique
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