Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Publié le :
11/01/2024
11
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01
2024
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un salarié, la Cour de cassation a, à la veille de Noël, apporté des précisions en matière de loyauté du mode de preuve. On vous explique.
Historique
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Cass. crim du 20 décembre 2023, n°21-87.233
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....