Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
Publié le :
26/01/2022
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Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge.
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur... -
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Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...