Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fonctionnement et les barèmes pour 2024.
Historique
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PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission... -
Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction
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En matière de vices cachés, l’acquéreur qui en prouve l’existence a le chois... -
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Legal Design
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