Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir clair
Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
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En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une méconnaissance des règles relatives à la mise en demeure,... -
IMMIGRATION – QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives... -
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025PODCASTS
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