FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge pour les années 2013 à 2016, après avoir été débouté par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel.
Il demandait alors l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel, en invoquant notamment :
- Une erreur dans la détermination de sa domiciliation fiscale au regard de la convention fiscale franco-italienne ;
- Une dénaturation des pièces du dossier, en relevant que l’appartement dont il était propriétaire en Italie avait été acquis pour un prix de 194 000 euros, alors que sa valeur était désormais estimée à 400 000 euros, et qu’il avait développé en France de nombreuses relations sociales et amicales, pour en déduire qu’il était le centre de ses intérêts vitaux en France ;
- Une erreur d’appréciation sur le délai de reprise de 10 ans, applicable en cas d’activité occulte ;
- Une violation de la procédure relative aux majorations fiscales ;
- La méconnaissance de l’accord fiscal entre la France et Hong-Kong concernant l’imputation de crédits d’impôt.
Concernant la domiciliation fiscale, le Conseil d’État estime que la Cour administrative d’appel a correctement motivé sa décision, en considérant que le centre de ses intérêts vitaux se trouvait en France, compte tenu de ses revenus, de ses biens, de son activité professionnelle et de ses relations sociales.
S’agissant du délai de reprise de 10 ans, l’administration fiscale est fondée à considérer l’activité de jockey comme occulte en France, le contribuable n’ayant pas établi avoir commis une erreur de bonne foi sur son lieu d’imposition.
Enfin, sur la méconnaissance de l’accord fiscal franco-hong-kongais, le contribuable n’a pas rapporté la preuve de la double imposition ni la correspondance exacte entre les revenus déclarés et ceux rectifiés. En conséquence, le refus d’imputation de crédits d’impôt est confirmé.
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Historique
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