FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Au visa de l’article précité, la Cour de cassation considère que la cour d’appel qui fixe les modalités du droit de visite de la mère de l’enfant sans déterminer la durée des rencontres méconnaît l’étendue de ses pouvoirs.
En l’espèce, le juge du fond relevait que le règlement intérieur du point de rencontre limitait généralement la première rencontre à une heure trente et qu’il prévoyait que les suivantes n’excédaient pas trois heures et qu’elles étaient modulables en fonction du déroulement de la rencontre.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... -
Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023ArticlesArticles / SociétésL’interposition d’une société de participations financières de profession lib...
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...