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ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
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Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 

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