CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-18.018
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence significatif sur l’appréciation du caractère abusif de ces clauses stipulées en devise étrangère.
La Haute juridiction adopte une nouvelle ligne de conduite en estimant que l’établissement financier qui propose un prêt en devise étrangère doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision.
L’établissement doit notamment exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel sur toute sa durée.
Elle abandonne ainsi son ancienne jurisprudence appréciant ces clauses uniquement au jour de la conclusion du prêt.
Ce revirement marque un tournant pour les titulaires de prêts libellés en devise étrangère qui devront désormais être pleinement informés sur la durée du contrat, information qui sera par ailleurs contrôlée par les juridictions.
La décision est louable en ce qu’elle modernise une appréciation devenue limitante depuis plusieurs années. En effet, beaucoup d’emprunteurs (et notamment des travailleurs frontaliers) partent à la retraite et ne perçoivent plus, à ce titre, les devises étrangères stipulées dans le prêt.
Dans certaines situations les emprunteurs, qui n’avaient pas anticipé les conséquences d’un tel prêt, devaient payer des mensualités exorbitantes par rapport à l’euro.
Désormais, ces derniers seront informés des risques et conséquences d’un tel prêt.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque... -
CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
-
MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...