CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
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09
2023
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques.
En effet, elle entraîne une modification de l’article L.112-8 du Code de la consommation relative à la mise en place d’un accueil téléphonique dans certaines entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à celui fixé en décret. Le but poursuivi consiste en l’accessibilité aux services téléphoniques pour tout individu, y compris celles souffrant de surdité, par la mise en place d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
Dès lors, l’accessibilité ne doit entraîner aucun surcoût pour le consommateur, et doit assurer le respect à la confidentialité des échanges traduits ou transcrits, tout en mutualisant les coûts des personnes soumises à cette obligation d’accessibilité des services téléphoniques.
Cette dernière doit être garantie par l’entreprise elle-même, ou à défaut par une société intervenant en sous-traitance ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle assurée par le service public.
Ces obligations relatives à l’accessibilité téléphonique font l’objet d’un contrôle par les agents de la DGCCRF avec, si besoin, l’appui de l’expertise du ministère en charge des personnes souffrant de handicap. Dès lors, l’ordonnance prévoit une sanction ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique, et 1% du chiffre d’affaires hors taxe pour une personne morale.
Lire l’Ordonnance…
Historique
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Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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![Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]](medias/org-1674/shared/__rs-65095376e234b-maxw2000-maxh1000.jpg "Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]")
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