Crédit photo : © @freepik
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
Publié le :
04/12/2023
04
décembre
déc.
12
2023
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation en justice du dommage, lors du procès de l’auteur du crime, du délit ou d’une contravention.
Cette réparation n’est somme toute pas automatique, et nécessite que la victime informe le tribunal de sa volonté d’être partie au procès pénal, au travers de la constitution de partie civile.
Partie civile : définition et personnes habilitées à se constituer
Par définition, l’acte de constitution de partie civile représente la procédure qui permet à une personne victime d’une infraction, d’informer le juge d’instruction de sa volonté d’obtenir réparation dans le cadre du procès diligenté contre l’auteur, à travers notamment le versement de dommages et intérêts ou la restitution de biens.
Concernant les personnes susceptibles de se constituer partie civile, il peut s’agir autant de personnes morales (notamment des associations de défense) y compris de droit public, ou de personnes physiques majeures ou mineures émancipées, du moment qu’elles ont personnellement et directement subi le préjudice.
La procédure de constitution de partie civile
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions, et la représentation par avocat n’est pas obligatoire, bien que vivement conseillée.
La constitution de partie civile peut intervenir par dépôt de plainte, voire dépôt de plainte avec constitution de partie civile adressée au Procureur de la République, sinon durant l’enquête ou encore pendant la phase d’instruction, à condition, dans cette dernière hypothèse, qu’elle intervienne avant les réquisitions du Ministère public.
Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile et le cas échéant de déclarer cette constitution irrecevable, étant précisé que l'irrecevabilité de cette constitution peut être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Conséquences de la constitution de partie civile
En conséquence de sa constitution en tant que partie civile, la victime d’une infraction bénéficie de certains droits lors de la procédure.
À ce titre, elle est obligatoirement informée de l’avancement du procès et de ses dates clés. En outre, le dossier procédural relatif à l’affaire est mis à la disposition de son avocat, au moins quatre jours avant chaque audience, permettant à la partie civile de présenter d’éventuelles preuves ou solliciter l’audition de témoins.
En revanche, la partie civile à un procès pénal ne peut être entendue personnellement comme témoin lors des audiences, et si elle ne comparaît pas à l’audience, personnellement ou par voie de représentation par un avocat, elle est considérée comme s’étant désistée.
ATIAS ROUSSEAU Avocats
Historique
-
CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause.... -
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrim...
-
IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...