BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010.
Le 24 mars 2015, le locataire avait donné congé pour la seconde échéance triennale, mais le bailleur l’avait assigné en nullité du congé, demandant uniquement le paiement des loyers jusqu’au terme du bail. Le locataire avait contesté la requête, prétextant qu’elle n’avait plus qualité à se défendre compte tenu d’un apport partiel d’actif dont elle avait fait l’objet en février 2021.
Sur la base de la décision rendue par la Cour d’appel, la Cour de cassation a tout d’abord précisé que l’interdiction de résilier en cours de bail commercial ne s’applique pas pour le bail renouvelé portant sur un logement de tourisme. En l’occurrence, la résiliation du bail a été faite dans le respect des dispositions légales.
Dès lors, la Haute juridiction considère que la résiliation du bail étant faite en bonne et due forme, le bailleur peut seulement réclamer une indemnité d’occupation, lorsque le locataire se trouve encore dans les lieux.
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Historique
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