BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le :
21/08/2023
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Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque.
En effet, la bénéficiaire avait contracté, avec son conjoint, un prêt de restructuration auprès d’une banque.
Pourtant, la société en question avait mis en demeure la bénéficiaire de la procédure de surendettement, de régulariser la situation, et avait ensuite notifié au couple, par lettres recommandées, la déchéance du terme du prêt.
Le litige est porté jusque devant la Cour d’appel, où la banque est déboutée de ses demandes.
Formant un pourvoi en cassation, elle soutient la thèse selon laquelle la déchéance du terme notifiée à un codébiteur solidaire à la suite d'une mise en demeure restée sans effet produit ses effets à l'égard des coemprunteurs solidaires, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient eux-mêmes mis en demeure.
Mais la Cour de cassation ne retient pas l’argument, et rappelle que la décision déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement.
Ayant relevé que la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement initiée par la conjointe avait été déclarée recevable et qu'une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient un rééchelonnement de la dette contractée à l'égard de la banque, précédée d'un moratoire de quatorze mois, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, avait fait ressortir qu'il n'était pas établi que les conditions d'acquisition de la déchéance du terme, laquelle ne pouvait résulter que d'impayés antérieurs à la date de recevabilité de la demande de surendettement, aient été réunies à l'égard du conjoint.
Le moyen n'était donc pas fondé.
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Historique
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..