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ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie.

Dans les faits, une société exploitant un fonds de commerce de restaurant avait souscrit, en juillet 2016, une assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie relative à la protection financière. À la suite de la pandémie de Covid-19 et à deux fermetures administratives, l’assurée avait établi une déclaration de sinistre afin d’être indemnisée des pertes d’exploitation, en se basant sur une clause qui garantissait l’indemnisation en présence d’une fermeture administrative provenant d’une autorité compétente, et qui faisait suite à une épidémie.

La compagnie d’assurance avait alors refusé, en prétextant que l’extension de ladite garantie ne pouvait intervenir si au moins un autre établissement, situé sur le même territoire départemental que l’assuré, faisait également l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique.

La Cour d’appel, alors saisie, avait tout d’abord reconnu la validité de la clause d’exclusion de garantie en vertu de l’article L.113-1 du Code des assurances, mais avait également relevé que celle-ci contredisait l’obligation essentielle du contrat, qui était de garantir la perte d’exploitation à la suite d’une fermeture administrative pour épidémie. Elle avait considéré que la clause était non écrite et inopposable à l’assurée sur le fondement de l’article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016.

La Haute juridiction a contredit l’arrêt d’appel en estimant que seules les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances étaient compétentes pour examiner la validité d’une clause.

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