PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Cass. civ 2ème du 21 mars 2024, n°21-24.549
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale.
L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option.
Doit ainsi être annulé l’arrêt d’appel qui a annulé le contrôle et le redressement litigieux au motif de la méconnaissance des dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale alors qu’elle avait, dans un même temps, constaté que l’objet du contrôle consistait en la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail » et que ce même contrôle avait abouti à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé.
Dans un tel cas de figure, les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’ont pas vocation à s’appliquer.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
-
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Fiches pratiques
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte... -
PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...