[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Publié le :
08/04/2024
08
avril
avr.
04
2024
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.
Historique
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Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Legal Design
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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... -
FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au...