Crédit photo : © Freepik
L’importance des droits de la défense
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, la déontologie des avocats et les règles procédurales applicables ont été remises en cause. Or, l’exercice effectif des droits de la défense permet d’assurer un procès équitable, ce qui constitue l’un des éléments centraux d’un État de droit.
Prévus au sein de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, les droits de la défense comprennent l’ensemble des garanties accordées à une personne mise en cause, mise en examen, accusée ou prévenue pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts au cours du procès pénal. L’avocat a pour rôle d’assurer l’exercice effectif de ces droits.
L’étendue des droits de la défense
Dans le cadre d’un procès pénal, l’individu dispose de droits à chaque étape de la procédure afin d’assurer une équité entre l’accusation et la défense. Ces droits apparaissent dès la phase préparatoire du procès avec par exemple :
- Le droit d’être examiné par un médecin ;
- Le droit d’être assisté par un interprète ;
- Le droit de garder le silence ;
- Le droit de consulter ses procès-verbaux d’auditions.
Au cours de la procédure, la personne mise en cause dispose également de droits garantissant la mise en œuvre d’un procès équitable :
- Le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial ;
- Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;
- Le droit de contester une décision de justice.
L’intervention cruciale de l’avocat
Afin d’assurer l’exercice effectif de ces droits, l’intervention d’un avocat est essentielle. C’est la raison pour laquelle, tout individu bénéficie :
- Du droit à l’assistance d’un avocat pour être conseillé qu’il soit entendu comme témoin ou placé en garde à vue, afin d’être en mesure d’exercer ses droits de la défense dès le début de la procédure ;
- Du droit à la représentation par avocat pour toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction, une juridiction correctionnelle ou une juridiction criminelle.
Dans le respect du Code de déontologie de sa profession, l’avocat est libre d’user de tous les moyens légaux pour assurer la défense des intérêts de son client de manière loyale, indépendante et confidentielle.
Aussi, bien que décriées et incomprises, les nullités des actes de procédure pour vice de forme, sanctionnant les irrégularités commises au cours de la procédure pénale, font partie des ressources dont dispose la profession d’avocat. L’avocat exerce les moyens qui sont inscrits par le législateur dans le Code de procédure pénale.
Décrier les avocats qui en font usage est dénier la pertinence de notre corpus de règles. Le législateur les a prévus pour que la loi soit efficiente, pour que l’État de droit ne soit pas qu’un mot, mais une réalité tangible.
Ce sont autant de garants de la protection du justiciable contre les éventuels abus de pouvoir, autant de garanties que la Justice sera rendue équitablement.
Me Sophie FERRY-BOUILLON - FILOR Avocats
Historique
-
L’importance des droits de la défense
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic,...
-
COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...