FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire.
Le montant net social qui figurera sur le bulletin de salaire de chaque salarié correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, et qui pourra directement être transmis par ces derniers aux organismes auprès desquels ils bénéficient de complément de revenus, à l’instar de la prime d’activité versée par la CAF.
Dès 2024, les entreprises elles-mêmes auront la charge de déclarer le montant net social auprès de ces organismes.
Source : Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail
Historique
-
PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions... -
PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... -
FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...