LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Fiches pratiques

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie...

Différences entre tutelle et curatelle

Différences entre tutelle et curatelle La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a p...

La nouvelle monétisation du compte personnel de formation

La nouvelle monétisation du compte personnel de formation La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et notamment le Compte...

Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP

Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certaines conditions partic...
<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 > >>