SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent, dans le cadre d'une contestation de licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut pas se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent... -
PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression... -
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution...