SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable, lorsque le contrat prévoit le calcul de cette rémunération en fonction d'objectifs de vente. L'employeur peut être condamné au versement de l'intégralité de la prime sur objectif prévue contractuellement et de manière rétroactive.
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