La procédure de saisie immobilière
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...
Fiches pratiques
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La Commission médicale de recours amiable
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...
La procédure de sauvegarde judiciaire
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Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
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L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement
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Accouchement sous X : conditions et conséquences
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Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues
Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’elles peuvent se join...
Quid du groupement foncier viticole
Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vignobles, où plusieurs i...