Le contrat de promotion immobilière
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage,...
Fiches pratiques
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage,...
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs for...
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...
Est-il possible de renoncer à une succession ?
Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option su...
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux t...
La gestion du non-paiement des charges en copropriété
En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’immeuble, qui pèsent...
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les...
Comment se déroule une garde à vue ?
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet...
Pourquoi et comment recourir au dispositif Pinel + ?
Compte tenu des difficultés d’accès au parc locatif existant dans certaines communes, le législateur a mis en place un dispositif fiscal favorisant...