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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve
Art 1153 Code civil
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.
Art 1153 Code civil
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Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...
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