SUCCESSIONS – Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
03/06/2025
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-19.780
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opération de partage » au sens juridique du terme.
Saisie d’une affaire impliquant une telle clause, la chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis une demande d’avis à la première chambre civile. La question portait sur la nature juridique du prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil.
L’opération de partage, définie classiquement comme la division de la masse indivise entre les coindivisaires, suppose une répartition amiable ou judiciaire à proportion des droits de chacun. Le prélèvement préciputaire s’en distingue sur plusieurs points essentiels : il intervient avant le partage, n’est pas imputé sur la part de son bénéficiaire, et repose sur une faculté unilatérale de ce dernier. Bien qu’il produise, comme le partage, un effet rétroactif, il ne participe pas à la répartition de la masse commune entre les héritiers ou ayants droit.
Ainsi, la première chambre civile a rendu l’avis selon lequel le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage, en raison de sa nature unilatérale, de l’absence de contrepartie et de son caractère préalable à tout partage au sens strict.
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Historique
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