SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le :
06/06/2025
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Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération.
En l’espèce, le liquidateur d’une société avait sollicité une telle désignation selon la procédure de référé.
La SCI a formé un pourvoi, contestant la procédure retenue, estimant que la demande relevait de la procédure accélérée au fond.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019.
Elle rappelle que, conformément à ce texte, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ne peut être obtenue que par la voie de la procédure accélérée au fond, et non en référé.
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