SOCIAL – Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
18/06/2025
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Cass. soc du 11 juin 2025, n°23-22.432
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI).
La chambre sociale affirme que les garanties procédurales du licenciement, telles que l’entretien préalable ou l’obligation de motiver la rupture dans une lettre recommandée, ne s’appliquent pas à la rupture anticipée d’un CDD.
Seules les règles disciplinaires des articles L 1332-1 à L 1332-3 du Code du travail doivent être respectées, notamment l’obligation d’une notification écrite et motivée dans le mois suivant la convocation.
En l’espèce, un salarié soutenait que la rupture anticipée de son CDD était nulle faute de notification régulière, et la Cour d’appel avait relevé que le salarié, dans un protocole transactionnel signé postérieurement, avait expressément reconnu avoir reçu la lettre de rupture mentionnant les motifs de la sanction.
Raisonnement qui est validé par la Haute juridiction qui rejette le pourvoi : aucune irrégularité ne pouvait être invoquée pour remettre en cause la validité de la transaction.
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Historique
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