RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement.
Le décret n°2025-741 du 31 juillet 2025 autorise, à titre expérimental pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027, le conditionnement des mises en bouteilles de vins d’appellation d’origine stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Cette dérogation temporaire à l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime vise à améliorer les conditions de conservation dans les vignobles où leurs volumes ne suffisent pas à remplir les cuves.
Accéder au texte…
Historique
-
RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Veille Juridique
Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en b...
-
SOCIÉTÉS – Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Veille Juridique
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions... -
CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Veille Juridique
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...