RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
Publié le :
12/05/2025
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2025
Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354
Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au preneur aux fins de reprise pour exploiter. Le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de reprise pour exploiter.
Se fondant sur l’article L.411-60 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation rappelle qu’une société, même constituée entre conjoints, partenaires d’un PACS, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, ne peut exercer le droit de reprise que si elle a un objet agricole.
Ainsi, si la Cour d’appel a erronément estimé qu’un tel objet n’était pas requis, l’arrêt est néanmoins confirmé, la SCI disposant bien d’un objet agricole dans ses statuts.
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Historique
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