ROUTIER – Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
04/06/2025
04
juin
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2025
Cass. crim du 21 mai 2025, n°24-85.182
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relatives au lieu de commission de l’infraction, dès lors que le prévenu est mis en mesure d’assurer sa défense.
En l’espèce, par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de police a écarté une exception de nullité et déclaré le prévenu coupable d’un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite autorisée, le condamnant à une amende de 250 euros. Le prévenu a interjeté appel.
La cour d’appel a confirmé le jugement. D’une part, elle a jugé que la cour était valablement saisie par la comparution volontaire du prévenu, en se fondant sur la déclaration de son avocat, qui avait indiqué avoir obtenu l’accord téléphonique de son client. D’autre part, elle a rejeté l’exception de nullité tenant au défaut de précision du lieu de l’infraction, estimant que le procès-verbal mentionnait la route départementale concernée et la commune, et qu’un courriel ultérieur apportait des précisions complémentaires.
La Cour de cassation valide la décision d’appel. Elle estime que la comparution volontaire du prévenu a été correctement retenue sur la base des déclarations de son avocat. Elle écarte également le moyen tiré du défaut de précision du lieu de l’infraction, en relevant que le procès-verbal mentionnait de façon suffisante la voie et la commune, et que le prévenu n’apportait aucun élément de nature à contredire la limitation de vitesse applicable.
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Historique
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