PROCÉDURES COLLECTIVES – Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
22/05/2025
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Cass, crim du 14 mai 2025, n°24-81.166
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées.
En l’espèce, un dirigeant contestait sa condamnation par une cour d’appel, qui lui avait infligé une amende de 10 000 euros et une interdiction de gérer pendant 5 ans.
Il soutenait notamment que les juges avaient excédé les limites de leur saisine pour retenir l’infraction de banqueroute.
La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle valide l’analyse des juges du fond, lesquels avaient caractérisé le délit en constatant notamment que l’intéressé s’était abstenu de régler les dettes fiscales et sociales de la société, tout en affectant les fonds à des créances personnelles.
La Haute juridiction estime que la cour d’appel a motivé sa décision sans outrepasser les termes de sa saisine.
En revanche, sur un second moyen, le dirigeant reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération ses ressources et ses charges pour fixer le montant de l’amende.
La Cour de cassation accueille ce grief et casse l’arrêt pour défaut de motivation sur ce point, relevant que les juges d’appel avaient omis de tenir compte de la situation financière du prévenu.
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Historique
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