PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle, sur le fondement des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, que ces textes ne prévoient aucune dérogation permettant de soulever cette irrégularité devant la Cour de cassation.
Il appartient donc au demandeur de soulever toute exception de nullité devant la juridiction de jugement, à peine d’irrecevabilité ultérieure.
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Historique
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