OBLIGATIONS – Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.315
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti.
Le Code civil (articles 1216 et suivants) impose en effet que le contrat de cession soit notifié au cocontractant ou que celui-ci en prenne acte pour que la cession lui soit opposable.
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour de cassation casse une décision d’appel qui avait écarté l’acceptation tacite de la cession d’un contrat de location financière. La juridiction du fond avait en effet estimé que la société locataire n’avait pas accepté la cession, malgré une clause autorisant par avance la substitution du loueur.
La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si des loyers avaient été payés au cessionnaire après la cession, ce qui aurait pu constituer une prise d’acte de la substitution.
Une solution qui rappelle que le comportement du débiteur, notamment le règlement régulier des échéances auprès du nouveau cocontractant, peut suffire à établir son acceptation implicite de la cession.
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