MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
23/07/2025
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2025
Cass. civ 2ème du 26 juin 2025, n°23-14.662
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19.
En l’espèce, une contrainte avait été émise en 2018 par l’URSSAF et mise à exécution via une saisie-attribution en 2021.
Considérant l’action prescrite, la Cour d’appel de Bordeaux a procédé à l’annulation de la saisie-attribution.
L’URSSAF soutenait, devant la Cour de cassation, qu’en vertu de l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 son action en exécution de la contrainte était prolongée d’un an.
La Cour de cassation rejettera néanmoins le pourvoi. Elle estimera que l’action en recouvrement de l’URSSAF était prescrite et que le texte susvisé ne s’appliquait pas aux actions en recouvrement.
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Historique
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