IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Publié le :
05/08/2025
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Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité.
Telle est la solution donnée par la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par le procureur général près la Cour d’appel de Rennes à l’encontre d’une personne ayant obtenu la nationalité française en vertu de l’article suscité.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle rappelle que le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité de l’article 21-12 du Code civil. Cette justification doit être faite lors de la minorité du déclarant, mais peut, en cas de contestation, en justifier après sa majorité.
Elle approuve ainsi la Cour d’appel de Rennes d’avoir considéré qu’un jugement tenant lieu d’acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait.
Dès lors, le déclarant disposait d’un acte de naissance durant sa minorité à l’occasion de sa demande.
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Historique
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