IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter.
Ce texte s’est vu ajouter un nouvel alinéa prévoyant la transmission de ce document par voie électronique. En cas d’impossibilité pour le demandeur d’asile d’accéder audit document, il pourra bénéficier d’un dispositif d’accompagnement lui permettant d’y accéder.
Exceptionnellement, l’administration délivrera ce document au format papier si le demandeur ne peut y accéder en raison de sa situation personnelle, son handicap ou sa vulnérabilité.
Lire le texte…
Historique
-
RURAL – Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)... -
PROCÉDURE CIVILE – Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation... -
IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...